Accès à la justice

Les mesures prises par les États en réponse à la pandémie qui a été déclarée le 11 mars dernier ont eu un impact profond sur l’accès à la justice des victimes de violations des droits humains. Dans un nombre certains de pays, le système de justice a été complètement paralysé par les mesures sanitaires indispensables pour pallier l’épidémie, et accuse maintenant un retard plus que significatif. Or les violations des droits humains, qu’elles soient préexistantes ou engendrées par les mesures de confinement elles-mêmes, se sont notablement accrues au cours des six derniers mois. Une situation dont les personnes déjà en situation de vulnérabilité ont sans conteste été les premières victimes, l’accès au système judiciaire étant par définition un facteur essentiel à la réalisation de tous les droits humains. 

À travers ce dossier spécial, Avocats sans frontières Canada (ASFC) vise à mettre en lumière les façons innovantes par lesquelles nos partenaires dans le monde entier ont continué à accompagner les victimes et de faire de l’accès à la justice une réalité, même en temps de pandémie. 

Au Guatemala et en Colombie, des campagnes de sensibilisation ont été menées pour informer les femmes et les filles de leurs droits ainsi que des ressources et recours auxquels elles ont accès. Au Honduras, des actions de plaidoyer et des recours judiciaires ont été entrepris concernant des mesures discriminatoires ou abusives. Dans le Triangle Nord de l’Amérique centrale, nous avons travaillé avec les systèmes de justice pour contrer les effets de la pandémie sur la traite de personnes. En Haïti, nous avons appuyé l’Office de protection du citoyen dans la documentation et la dénonciation des violations des droits humains liées à la pandémie, notamment contre les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité. Au Mali, nous avons été à pied d’œuvre avec la Commission vérité, justice et réconciliation pour l’aider à poursuivre son mandat en faveur de la paix malgré la COVID-19.

Parce qu’aucune crise ne peut dénaturer le caractère fondamental des droits humains, ASFC continue de s’engager au quotidien pour faire du droit une réalité.

Vous souhaitez mieux comprendre ce qu’est l’accès à la justice ? Consultez les onglets suivants pour en connaitre les différentes facettes !

Afin de ne pas alourdir le texte le féminin est utilisé comme générique l’ensemble des textes suivants.

Litige stratégique

Le litige stratégique en matière de droits humains est l’un des principaux axes d’intervention d’ASFC. Il consiste à accompagner les défenseures des droits humains qui mènent des cas emblématiques de violations des droits humains devant les tribunaux – nationaux, régionaux et internationaux – afin de faire valoir les droits des personnes en situation de vulnérabilité et d’influencer positivement la jurisprudence sur les droits humains.

La contestation de la constitutionnalité de lois ou règlements, la remise en question de mesures gouvernementales discriminatoires, les poursuites pénales ou civiles dans des cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violations de droits humains telles que la torture, les exécutions extrajudiciaires ou les violences sexuelles ou basées sur le genre sont autant d’exemples de cas de litige stratégique.

Pourquoi un litige est-il « stratégique » ?

Un cas peut être stratégique par exemple en raison de la nature des violations des droits humains, de l’identité ou du statut des auteurs des crimes allégués, de l’identité ou du statut des victimes, de l’étendue et de la gravité des violations ou les impacts structurels que pourra potentiellement générer le processus de litige stratégique.

Le litige stratégique, ça sert à quoi ?

Le litige stratégique vise à produire un impact social à travers le droit en mettant à l’épreuve les structures juridiques existantes, et à favoriser des changements dans les comportements sociaux, institutionnels et culturels en faveur du respect des droits humains. Par exemple, en renforçant la capacité des victimes et de leurs représentantes juridiques à faire reconnaître devant les tribunaux la responsabilité d’ex-dictateurs dans des génocides, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, comme nous l’avons fait en Haïti ou au Guatemala, on contribue à écrire l’histoire et contrer le révisionnisme, à lutter contre l’impunité au plus haut niveau et à susciter des changements majeurs au sein de l’appareil judiciaire, dans les façons de faire des autorités et dans la société.

Justice transitionnelle

La justice transitionnelle est un ensemble de mécanismes qui visent à rétablir la justice dans un État qui a vécu une crise profonde et de graves violations des droits humains. La crise peut, par exemple, avoir été causée par un conflit armé, un soulèvement populaire, une période d’oppression politique ou des violations massives des droits humains comme par exemple un génocide ou des crimes contre l’humanité.

Pourquoi utilise-t-on le terme « transitionnelle » ?

On dit que cette justice est « transitionnelle » parce qu’elle s’inscrit généralement dans un contexte de transition. Il s’agit ainsi d’organiser le passage d’une période d’instabilité vers une paix durable. La justice transitionnelle implique de fait la mise en place de plusieurs mécanismes innovants, tant judiciaires que non judiciaires, en complément des institutions et de mécanismes habituels de la justice.

Les quatre grands piliers sur lesquels nous axons nos interventions portent sur :

• Le droit à la vérité ;
• La poursuite judiciaire des plus hauts responsables des crimes les plus graves ;
• L’exercice du droit à la réparation des préjudices et souffrances des victimes ;
• La mise en œuvre de garanties de non-répétition des violations des droits humains.

La justice transitionnelle, ça sert à quoi ?

• Reconnaître officiellement que les droits des victimes ont été violés ;
• Rechercher la vérité et préserver la mémoire collective ;
• Rendre justice aux victimes et réparer les torts subis ;
• Réprimer les crimes commis et sanctionner leurs auteurs ;
• Prévenir la commission de nouveaux crimes ;
• Contribuer à la réconciliation, la paix, la coexistence pacifique et la cohésion sociale ;
• Permettre à la société de se remettre sur la voie du développement ;
• Permettre aux personnes en situation de vulnérabilité et aux victimes, notamment aux femmes, de réaliser leurs droits humains.

Quelle place pour les victimes ?

Les victimes sont au cœur de toute politique de justice transitionnelle. Il faut prendre en compte leurs aspirations en matière de justice, de réparation, de vérité et de réformes. Les besoins et les priorités des victimes doivent être considérés à chacune des étapes de la conception et de la mise en œuvre d’un programme de justice transitionnelle.

La réussite des mécanismes de justice transitionnelle repose avant tout sur la participation réelle des victimes, qui peuvent par exemple :

• Créer des espaces de dialogue au sein de leur communauté ;
• Adresser leurs demandes et recommandations directement au gouvernement ;
• Participer aux audiences d’une commission de vérité et réconciliation ;
• Proposer des réformes législatives et institutionnelles lors de consultations publiques ;
• S’impliquer dans des procédures judiciaires en tant que partie civile.

L’aide juridique et l’assistance judiciaire

L’aide juridique consiste à offrir les services de professionnelles qualifiées pour orienter, informer, conseiller et représenter les victimes avant la judiciarisation et devant les tribunaux. Dans un processus de développement par le droit de la capacité d’agir des personnes en situation de vulnérabilité, il s’agit pour elles de pouvoir faire appel à des services juridiques « de première ligne » octroyés gratuitement par les partenaires locaux appuyés par ASFC.

C’est quoi l’aide juridique et l’assistance judiciaire ?

L’aide juridique constitue une forme d’accès à la justice « de proximité » pour les justiciables, au sens où ceux-ci sont appuyés pour résoudre des problèmes auxquels ils sont confrontés en matière civile, pénale et administrative. L’aide juridique se matérialise par exemple à travers le conseil juridique, l’orientation et l’accompagnement de femmes qui veulent obtenir une part équitable du patrimoine familial, porter plainte pour violence conjugale, faire cesser des pratiques discriminatoires dans leur emploi, etc. L’aide juridique peut se continuer sous forme d’assistance judiciaire lorsque les personnes en situation de vulnérabilité et les victimes de violations de droits humains veulent obtenir justice devant les tribunaux locaux ou nationaux, judiciaires ou administratifs. Il peut aussi bien s’agir d’aider une femme victime de viol à prendre part au procès de son agresseur en se constituant partie civile, que d’obtenir la libération de personnes emprisonnées sans motifs ou sans jugement.

L’aide juridique et l’assistance judiciaire, ça sert à quoi ?

L’accès à des services adéquats d’aide juridique et d’assistance judiciaire dans les pays d’intervention est parfois difficile, en raison de plusieurs facteurs dont la faiblesse généralisée du système judiciaire, l’absence de services étatiques d’aide juridique, l’inaccessibilité financière, etc. Pour que les personnes en situation de vulnérabilité, et notamment les femmes et les filles, puissent avoir une véritable chance d’obtenir justice et réparation, elles doivent avoir accès à des services juridiques de proximité diversifiés, adaptés et renforcés. C’est ce que permettent nos partenaires de la société civile en les appuyant pour qu’elles obtiennent un accès effectif à la justice, tant en matière civile, administrative que pénale, mais également en les accompagnant par une approche holistique incluant des services psychologiques ou de santé.

Relève générationnelle

Pour faire du droit un véritable outil dont se servent les personnes en situation de vulnérabilité et les victimes de violations des droits humains pour s’approprier leurs droits et les exercer afin de changer leur vie, il est indispensable que celles-ci puissent faire appel à des avocates non seulement compétentes techniquement, mais également engagées envers les droits humains et dans la lutte contre l’impunité. En ce sens, ASFC met en œuvre des projets visant à faire émerger une nouvelle génération d’avocates défenseures des droits humains et à développer les capacités des jeunes juristes afin de leur permettre, dans leur futur métier, de promouvoir les droits humains.

Former la relève générationnelle, ça change quoi ?

Dans un contexte d’instabilité politique et de fragilité des institutions, les avocates qui représentent les victimes à titre de partie civile dans les dossiers de violations des droits humains peuvent en effet constituer de véritables piliers de l’État de droit, ainsi que des remparts contre l’injustice et l’impunité. Leur action directe dans les dossiers et auprès des différentes parties prenantes de la justice font souvent la différence. C’est forte de cette conviction qu’ASFC renforce la capacité d’avocates pour que celles-ci, notamment à travers des dossiers emblématiques de violations des droits humains, concourent non seulement à l’accélération des poursuites par des avancées juridiques et judiciaires importantes, et donc à la modernisation du droit, mais participent également au bon fonctionnement du système judiciaire, ultime gardien de l’État de droit.

La relève générationnelle, ça se développe comment ?

Pour encourager l’émergence de cette nouvelle génération de défenseures des droits humains, ASFC appuie les partenaires dans l’organisation de programmes de :

• formation professionnelle et d’accompagnement adaptés à la réalité et besoins des jeunes juristes, particulièrement ceux des femmes ; 
• stages pour avocates nationales ;
• bourses d’études ;
• concours de plaidoiries ;
• jumelage et de mentorat ;
• soutien à l’employabilité.

Et au Canada alors ?

Former la relève générationnelle ne se limite pas à accompagner la future génération de défenseures des droits humains ailleurs dans le monde. C’est aussi développer cette nouvelle génération au Canada. ASFC constitue en ce sens un laboratoire au service des droits humains, formant au sein de la communauté juridique canadienne un contingent de nouvelles praticiennes engagées auprès des personnes en situation de vulnérabilité.

Plaidoyer pour les droits humains

Généralement, on définit le plaidoyer comme un ensemble d’actions et d’activités visant à promouvoir une opinion, une cause ou la situation d’un groupe de personnes dans le but d’influencer et de modifier positivement aussi bien des politiques publiques, que l’opinion publique. La lutte pour la mise en œuvre des droits humains et contre l’impunité et la corruption passe ainsi par des actions de plaidoyer en faveur de réformes législatives, politiques et institutionnelles conformes aux standards internationaux relatifs aux droits humains, ou contre des normes, pratiques ou mesures gouvernementales discriminatoires ou en violation de ces standards.

Ça sert à quoi le plaidoyer ?

En canalisant la participation citoyenne, notamment celles des femmes, que ce soit dans le cadre institutionnel ou dans le cadre communautaire, le plaidoyer pour les droits humains vise à ce que les opinions provenant des secteurs les plus défavorisés de la population soient entendues et prises en compte par les décideurs. 

Les activités de plaidoyer de haut niveau visent ainsi à s’attaquer à l’impunité et la corruption, causes structurelles de l’inégalité, de l’injustice et de la pauvreté. Ces échanges, en raison de leur potentiel transformateur, permettent de s’attaquer aux préjugés et aux pratiques discriminatoires à l’endroit des femmes et des personnes en situation de vulnérabilité, qui demeurent malheureusement bien ancrés.

Et concrètement, le plaidoyer ça donne quoi ?

Pour jouer un rôle de levier auprès des autorités, et les inciter à prendre les mesures qui s’imposent pour que les droits à la vérité, à la justice et à la réparation soient respectés, il faut que les organisations de la société civile qui défendent ces dernières puissent nourrir leurs argumentaires et les présenter efficacement à l’État et au sein de fora régionaux et internationaux appropriés à l’aide d’outils élaborés à cette fin. L’apport distinctif d’ASFC en matière de plaidoyer réside donc dans sa focalisation sur la base juridique et les normes qui régissent le dialogue entre la société civile et l’État, entre les instances internationales et les États, d’État à État, etc.

Les moyens utilisés pour mettre en œuvre le plaidoyer sont nombreux et vont de la rédaction de recommandations sur des projets de lois qui seront remis aux autorités publiques, à la réalisation d’analyse de jurisprudence qui outilleront nos partenaires, en passant par la production de la documentation juridique qui servira de base à des campagnes de sensibilisation par la société civile.

Participer aux instances régionales

Parfois, accompagner les victimes de violations graves des droits humains devant les juridictions nationales et soutenir nos partenaires dans leur plaidoyer contre des lois discriminatoires ou des pratiques illégales ne suffit pas. Parfois, les personnes en situation de vulnérabilité se retrouvent sans recours, sans issue dans leur pays. Il leur est alors souvent possible d’exercer des recours ou se faire entendre devant des instances régionales ou internationales de protection des droits humains.

Les instances régionales, c’est quoi exactement ?

Les systèmes régionaux de protection des droits humains, tels que le système interaméricain des droits humains et le système africain des droits de l’homme et des peuples, ont notamment été conçus pour donner accès à la justice aux victimes lorsque leur propre État n’y arrive ou ne le veut pas.